Rapport de la DGCCRF 2023 : stabilité des priorités, renforcement des obligations des professionnels

La DGCCRF a publié le 3 mai 2024 le bilan de son activité 2023 et ses perspectives pour 2024. On note pour 2023 toutes pratiques confondues un total de :

• 27 122 injonctions administratives
• 2 247 amendes administratives pour un montant total de 49,3 M€
• 164 arrêtés de suspension ou retrait de produits
• Près de 3 200 procès-verbaux d’infraction transmis au Parquet (dont près de 900 pour pratique commerciale trompeuse)
• 1 502 transactions pénales pour un total de 8,8 M€

Les risques ne sont donc pas théoriques et ils le seront d’autant moins que la DGCCRF se dote d’outils de contrôles de plus en plus efficaces, dont certains fondés sur l’intelligence artificielle.

Les grandes orientations d'action demeurent la transition écologique et la lutte contre l’écoblanchiment (« greenwashing »), la loyauté des transactions en BtoC comme en BtoB.

Le secteur numérique concentrera une partie de l’attention avec la mise en application des règlements européens sur les marchés et les services numériques (DMA et DSA). Les pratiques des Gafam dans les secteurs des systèmes d’exploitation informatique, du cloud, des moteurs de recherche et de la publicité en ligne où elles « occupent des positions ultra dominantes » seront très certainement passées au crible.

Loyauté des transactions

Du « Made in France » au « bon pour la planète » : des allégations sous haute surveillance

En 2023 :

• Plus de 3 000 contrôles ont été menés pour « Made in France », « bio », « vegan » et « naturel ».
• 1 304 établissements ont été contrôlés sur leurs allégations environnementales.
• Résultat : 1 313 avertissements, injonctions et procès-verbaux d’infraction.

En 2024, le contrôle de la loyauté de ces allégations restera une priorité :

• Attention aux allégations environnementales globalisantes (ex : durable).
• Vigilance accrue dans le secteur des produits soumis à des règles d’éco-conception (ex : électroménager, produits électriques/électroniques, outillage).
• Disposer de la justification des allégations environnementales est un must !

D’ici 2026 :

• Surveiller l’adoption et la transposition des directives visant à lutter contre l’écoblanchiment (greenwashing).
• Anticiper l’application de ces nouvelles règles dans la stratégie de développement des produits et des campagnes marketing.

Loyauté des transactions BtoC

Loyauté de l’information sur les prix, réduflation ou shrinkflation : de nombreux contrôles à prévoir

En 2024 :

• Entrée en vigueur le 1er juillet de l’arrêté anti-shrinkflation. Il impose au distributeur en cas de shrinkflation d’informer le consommateur de l’évolution de la quantité du produit vendu et de l’augmentation du prix à l’unité de mesure. Pour plus d’informations, voir notre article publié sur LSA.
  Précision intéressante : seule une réduction de la quantité de produit vendu en conservant le même emballage est qualifiée de shrinkflation par la DGCCRF. Identité ou non de l’emballage : le sujet risque d’être débattu !
• Poursuite des enquêtes sur la loyauté de l’information sur les prix = attention aux informations sur les réductions de prix !

Influenceurs

En 2023 :

• Adoption de la loi Influence commerciale : la pratique des influenceurs est encadrée, notamment ils ne peuvent faire de publicité dans certains domaines (financier, alternatives à la médecine…) et doivent indiquer « publicité » lorsque leur contenu est publicitaire.
• 212 contrôles soit deux fois plus qu’en 2022 !
• 30 avertissements, 62 injonctions et 18 procès-verbaux d’infraction.

En 2024 :

• Poursuite de ces contrôles = il est impératif que les acteurs du secteur se forment pour garantir la loyauté de leurs communications !
• Modifications à venir de la loi sur l’influence commerciale pour l’adapter aux règles européennes issues du DSA et de la directive e-commerce. Est notamment attendue une clarification de son champ d’application extraterritorial.
• La Commission européenne estime qu’elle ne devrait s’appliquer qu’aux influenceurs français ! Sujet à suivre : que restera-t-il du texte français d’origine ?

DSA, marketplaces et sécurité des produits

En 2023 :

• 152 produits sensibles analysés sur des marketplaces par la DGCCRF (jouets, articles de puériculture, appareils cosmétiques…), 71 % en anomalie voire dangereux (26 %) !
• Coup de balai après l’étude commandée par la Commission européenne en 2022 estimant que 97 % des sites de vente en ligne présentaient des interfaces trompeuses : 399 sites de e-commerce contrôlés à travers l’Union, 148 présentaient des interfaces trompeuses (42 des faux comptes à rebours, 54 une hiérarchie trompeuse pour diriger les consommateurs vers un choix plutôt qu’un autre, 70 cachaient des informations importantes comme les coûts de livraison).

En 2024 :

• Entrée en vigueur du règlement sur les services numériques (DSA) le 17 février 2024 : les obligations des marketplaces se renforcent ! Des contrôles sont annoncés dès cette année.
  Pour rappel : il interdit toute interface trompeuse ou manipulatrice sur les plateformes en ligne.
• Entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits le 13 décembre.
  Il impose aux marketplaces de faire preuve d’une très grande réactivité face aux signalements de produits illicites ou dangereux. Les rappels de produits devront être transmis aux consommateurs directement par les marketplaces.
• A surveiller : la signature d’un protocole tripartite entre les autorités chargées du contrôle du DSA (DGCCRF, Arcom et CNIL). La DGCCRF se chargera de contrôler les marketplaces établies en France qui ne sont pas désignées comme très grandes plateformes (moins de 45 millions d’utilisateurs mensuels moyens).

Faux avis

Depuis 2023 :

• Détection des faux avis facilitée par l’application Polygraphe.
  Polygraphe récupère les commentaires laissés sur les marketplaces dans un premier temps Google et Tripadvisor et signale automatiquement les avis qui sont probablement faux.
  Cette application fait partie des outils de contrôle développés par la DGCCRF basés sur l’intelligence artificielle. Ceux-ci vont très certainement se développer. A l’heure de l’IA, une faible visibilité ne permet donc pas de se sentir à l’abri des contrôles !

Loyauté des transactions BtoB

En 2023 :

• 444 amendes administratives pour un total de 34,5 M€ prononcées en matière de pratiques restrictives de concurrence et retards de paiement

En 2024 :

• La DGCCRF a dans son viseur : les fournisseurs d’énergie aux microentreprises, la sous-traitance dans la fibre optique, la contractualisation dans le secteur agroalimentaire… et le respect des dispositions EGAlim.
• La proposition de règlement européen sur les délais de paiement continue son chemin législatif. Pour rappel proposition initiale : 30 jours maximum ; position récente du Parlement européen : prolongation possible par contrat à 60 jours ou 120 jours pour les marchandises à rotation lente ou saisonnières. La position du Conseil sera fixée dans les prochains mois.
• Et le serpent de mer : la future loi EGAlim 4 ! Le gouvernement a commandé un rapport à deux députés devant lui permettre d’élaborer son futur projet d’ici l’été.

Si l’un de ces sujets vous concerne, parlons-en : nous pouvons vous aider à anticiper les changements et vous prémunir des sanctions !