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Eurelec action du ministre compétence des juridictions françaises pratique restrictive

Les négociations commerciales internationales devraient rester modérées par l’interdiction des pratiques restrictives

Eurelec est la centrale d’achat, située en Belgique, des groupements Leclerc et Rewe.

Le ministre, se fondant sur le règlement européen Bruxelles I bis (ci-après : le « Règlement »), avait saisi le tribunal de commerce de Paris de pratiques d’Eurelec et Scabel, sociétés de droit belge, constitutives selon lui de déséquilibres significatifs imposés à des fournisseurs français.

Invoquant l’inapplicabilité du Règlement, Eurelec et Scabel revendiquaient la compétence des juridictions belges. La cour d’appel de Paris a saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la question.

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Ilec Amazon Avantages sans contrepartie

Le Conseil d’Etat confirme la légalité de l’interdiction des avantages sans contreparties

L’ILEC a engagé une action contre Amazon pour obtenir la suppression de clauses des conditions générales fournisseurs critiquées comme constitutives d’avantages sans contrepartie.

Amazon a opposé une exception d’illégalité : l’ordonnance du 24 avril 2019 réécrivant l’interdiction des avantages sans contrepartie aurait excédé l’habilitation du gouvernement conférée par la loi Egalim I et aurait étendu le champ de l’interdiction de l’avantage sans contrepartie, plutôt que seulement la simplifier. Le tribunal de commerce de Paris a renvoyé la question au Conseil d’Etat.

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DGCCRF Témoignages anonymes

Pratiques restrictives de concurrence : la fin des témoignages anonymes ?

Le ministre de l’Économie peut demander au juge de faire cesser et sanctionner des pratiques restrictives de concurrence. Dans ce contexte, les entreprises victimes de ces pratiques apportent leur témoignage à l’autorité de contrôle, le plus souvent anonymement, de peur des représailles.

La Cour de cassation a refusé la prise en compte de ces témoignages anonymes en l’absence d’autres éléments probants

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Neutralité carbone décret

“Neutre en carbone” ? A vos calculatrices !

Plus de Greenwashing : ces allégations doivent s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante. La loi Climat a introduit, dans le code de l’environnement, l’interdiction d’affirmer dans une publicité qu’un produit est neutre en carbone si l’annonceur ne rend pas aisément

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Le cumul sans limite des sanctions administratives est jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel

La question d’un cumul sans limite des sanctions administratives présente un enjeu particulier face à leur multiplication dans les textes régissant les négociations commerciales, mais aussi dans le droit de la consommation (obligation d’information précontractuelle, clauses abusives, garanties, etc…).
Or le Conseil constitutionnel a jugé ce cumul sans limite conforme à la Constitution dans sa décision du 25 mars 2022 2021-984 QPC.

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Garantie légale de conformité Ordonnance 2021-1247 Fiche Pratique

Garantie légale de conformité : Fiche pratique

D’ici au 1er janvier 2022, fabricants et revendeurs vont devoir adapter l’ensemble de leurs pratiques pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de l’ordonnance 2021 – 1247 “Garantie de conformité” du 29 septembre 2021.Emmanuelle Voisset donne les clés de mise en œuvre des audits nécessaires dans une fiche pratique publiée au BRDA et disponible ici

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Synthèse Loi DDADUE

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 « DDADUE » Synthèse des dispositions de droit de la consommation et de la concurrence Cette loi importante transpose des textes communautaires dans des domaines divers : protection des consommateurs, relations commerciales et concurrence, fiscalité,

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