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Garantie légale de conformité Ordonnance 2021-1247 Fiche Pratique

Garantie légale de conformité : Fiche pratique

D’ici au 1er janvier 2022, fabricants et revendeurs vont devoir adapter l’ensemble de leurs pratiques pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de l’ordonnance 2021 – 1247 “Garantie de conformité” du 29 septembre 2021.Emmanuelle Voisset donne les clés de mise en œuvre des audits nécessaires dans une fiche pratique publiée au BRDA et disponible ici

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Synthèse Loi DDADUE

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 « DDADUE » Synthèse des dispositions de droit de la consommation et de la concurrence Cette loi importante transpose des textes communautaires dans des domaines divers : protection des consommateurs, relations commerciales et concurrence, fiscalité,

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