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DGCCRF Témoignages anonymes

Pratiques restrictives de concurrence : la fin des témoignages anonymes ?

Le ministre de l’Économie peut demander au juge de faire cesser et sanctionner des pratiques restrictives de concurrence. Dans ce contexte, les entreprises victimes de ces pratiques apportent leur témoignage à l’autorité de contrôle, le plus souvent anonymement, de peur des représailles.

La Cour de cassation a refusé la prise en compte de ces témoignages anonymes en l’absence d’autres éléments probants

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Neutralité carbone décret

“Neutre en carbone” ? A vos calculatrices !

Plus de Greenwashing : ces allégations doivent s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante. La loi Climat a introduit, dans le code de l’environnement, l’interdiction d’affirmer dans une publicité qu’un produit est neutre en carbone si l’annonceur ne rend pas aisément

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Le cumul sans limite des sanctions administratives est jugé conforme à la Constitution par le Conseil Constitutionnel

La question d’un cumul sans limite des sanctions administratives présente un enjeu particulier face à leur multiplication dans les textes régissant les négociations commerciales, mais aussi dans le droit de la consommation (obligation d’information précontractuelle, clauses abusives, garanties, etc…).
Or le Conseil constitutionnel a jugé ce cumul sans limite conforme à la Constitution dans sa décision du 25 mars 2022 2021-984 QPC.

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Garantie légale de conformité Ordonnance 2021-1247 Fiche Pratique

Garantie légale de conformité : Fiche pratique

D’ici au 1er janvier 2022, fabricants et revendeurs vont devoir adapter l’ensemble de leurs pratiques pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de l’ordonnance 2021 – 1247 “Garantie de conformité” du 29 septembre 2021.Emmanuelle Voisset donne les clés de mise en œuvre des audits nécessaires dans une fiche pratique publiée au BRDA et disponible ici

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Synthèse Loi DDADUE

Loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 « DDADUE » Synthèse des dispositions de droit de la consommation et de la concurrence Cette loi importante transpose des textes communautaires dans des domaines divers : protection des consommateurs, relations commerciales et concurrence, fiscalité,

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