Restrictions au commerce en ligne : mise au point sous l’angle de l’abus de position dominante

Essilor condamnée à 81M€ d’amende pour pratiques discriminatoires par l’Autorité française de la concurrence

Essilor condamnée à 81M€ d’amende pour pratiques discriminatoires par l’Autorité française de la concurrence 

Contexte

Les restrictions des ventes en ligne sont souvent abordées sous l’angle des restrictions verticales. Dans l’affaire Essilor, les autorités de concurrence avaient d’ailleurs été autorisées à effectuer des perquisitions en mettant en avant des suspicions d’infraction sur ce fondement. L’entreprise leader de la fourniture en gros de verres correcteurs est finalement condamnée à une amende pour abus de position dominante en raison de pratiques discriminatoires envers les pure-players et les opticiens cross-canal.

Les discriminations anticoncurrentielles condamnées

La marque Essilor est la référence en France pour les consommateurs à la recherche de verres de qualité.

  • Essilor a restreint les livraisons des produits portant une marque Essilor aux opticiens en ligne et ne les a approvisionnés qu’en produits à marque blanche.
  • Essilor a restreint l’usage de ses marques et logos par les opticiens en ligne. Elle n’a pas voulu donner de directives sur l’utilisation de ses marques aux opticiens en ligne, mais l’a fait pour les opticiens exerçant en magasins physiques.

Les utilisateurs de verres progressifs peuvent craindre de ne pas s’adapter à leurs nouvelles lunettes. Les opticiens délivrent par conséquent une garantie “satisfait ou remboursé” et Essilor prend généralement en charge le coût de cette garantie.

  • Essilor a subordonné le remboursement des consommateurs insatisfaits au recours à des techniques de mesures non accessibles aux opticiens en ligne.
  • Aucune étude factuelle n’a montré que les mesures prises en ligne entraînaient une diminution notable des taux d’acceptation.
  • Dans d’autres pays que la France, Essilor vend les mêmes verres progressifs en ligne.

Remarques

Les autorités françaises de la concurrence ont saisi de nombreux échanges de courriels internes relatifs à la mise en place de la stratégie de vente en ligne d’Essilor.

Ceux-ci montrent une certaine intention de restreindre les ventes en ligne et incluent des avertissements de l’équipe juridique d’Essilor quant aux pratiques anticoncurrentielles potentielles !

Pour lire la décision c’est ici

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