“Neutre en carbone” ? A vos calculatrices !

Plus de Greenwashing : ces allégations doivent s’inscrire dans une démarche d’amélioration constante.

La loi Climat a introduit, dans le code de l’environnement, l’interdiction d’affirmer dans une publicité qu’un produit est neutre en carbone si l’annonceur ne rend pas aisément disponible au public :

• un bilan d’émissions de gaz à effet de serre du produit ou service,
• la démarche qu’il suit pour éviter, réduire et compenser les émissions,
• et les modalités de compensation des émissions résiduelles.

Deux décrets d’application du 13 avril 2022 répondent aux questions qui se posaient (ils créent les articles D. 229-106 à R. 229-110 du code de l’environnement).

Quelles sont les allégations concernées ?

• Neutre en carbone = zéro carbone = avec une empreinte carbone nulle = climatiquement neutre = intégralement compensé = 100 % compensé, etc…
• Attention : “Compensation réalisée en France” = uniquement si l’intégralité de la compensation est faite en France !

Quels sont les supports publicitaires concernés ?

Le champ d’application est très large : correspondance, imprimés, affichage, presse, cinéma, télé, radio, internet, et emballage des produits.

A quelles conditions peut-on faire ces allégations ?

• Faire un bilan, mis à jour tous les ans tant que l’allégation subsiste, des émissions sur l’ensemble du cycle de vie qui respecte la norme Afnor empreinte carbone. Plus d’allégation possible si les émissions avant compensation augmentent d’une année sur l’autre.
• Etablir un rapport de synthèse de ce bilan qui répond aux questions suivantes : Quelle empreinte ? Comment les émissions sont-elles évitées ? Comment sont-elles réduites ? Comment sont-elles compensées ?
• Le rapport doit comporter trois annexes : 1. méthodologie ; 2. plan de réduction des émissions sur 10 ans ; 3. détail des projets de compensation classés selon leur coût.

Quelle présentation respecter pour l’allégation ?

• Le support de publicité comporte un lien vers le rapport de synthèse.
• Le rapport doit être publié sur le site internet de l’annonceur ou à défaut sur son application mobile.

Entrée en vigueur ?

Le 1^er janvier 2023.

Quelles sanctions ?

• Amende administrative maximale de 100 000 € ou la totalité des dépenses de la publicité.
  • • Courrier du ministre de l’Environnement à l’annonceur.
    • Délai d’un mois pour présenter ses observations.
    • Mise en demeure (qui peut être publiée) de se conformer dans un certain délai.
    • Prononcé de l’amende si le manquement persiste.
• Amende pénale maximale de 1 500 000 € ou 10 % du chiffre d’affaires si la pratique est trompeuse.

Notre rôle ?

Vous conseiller sur vos messages publicitaires et leur présentation, ainsi que sur l’ensemble de vos pratiques BtoC.