Branle-bas de combat pour encadrer l’influence commerciale : l’heure est à la mise en conformité !

Par un communiqué de presse du 3 mai, la DGCCRF indique qu’elle a contrôlé autant d’influenceurs sur le premier trimestre 2023 que sur toute l’année 2022 ! Pour 30 influenceurs sur les 50 contrôlés, une pratique trompeuse a été relevée. 18 ont reçu une injonction de cesser ces pratiques et 16 ont reçu des procès-verbaux d’infraction.

En ligne de mire, l’absence de loyauté de ces communications qui cachent leur caractère commercial et n’indiquent pas l’identité des donneurs d’ordre.

Une mise en conformité s’impose donc, notamment car :

• C’est un sujet prioritaire pour la DGCCRF,
• Elle va recourir au name & shame,
• Dès septembre, elle disposera d’une nouvelle brigade d’influence commerciale,
• Une rubrique spécifique pour signaler les pratiques des influenceurs a été créée dans SignalConso.

Elle implique notamment :

• De respecter l’ensemble du droit de la publicité, à commencer par l’indication du caractère promotionnel des communications et les restrictions sectorielles notamment alcool ou tabac,
• De tenir compte de la future loi sur l’influence commerciale.

Le Sénat vient tout juste de voter une proposition en première lecture. Une commission mixte paritaire se réunira prochainement pour trouver un consensus sur le texte avec l’Assemblée nationale.

Quels apports de la proposition de loi ?

• Une définition de l’influenceur (Les personnes physiques ou morales qui, à titre onéreux, communiquent au public par voie électronique des contenus visant à faire la promotion, directement ou indirectement, de biens, de services ou d’une cause quelconque exercent l’activité d’influence commerciale par voie électronique),
• L’interdiction aux influenceurs de faire de la publicité dans certains domaines, notamment certains produits financiers, les alternatives à la médecine, les produits nicotiniques, les pronostics sportifs, les médicaments et la chirurgie s’il y a une atteinte à la protection de la santé publique… Assortie de sanctions lourdes: jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 300 000 € d’amende pour une personne physique !
• La réaffirmation que les règles actuelles sur la publicité s’appliquent aux influenceurs,
• L’obligation d’indiquer la mention « Publicité » dans les images ou vidéos à caractère publicitaire et « image retouchée» lorsqu’elles sont retouchées pour affiner ou épaissir la silhouette, ou modifier l’apparence du visage (utilisation de filtres…).
• Une définition de l’agent d’influenceur qui devient responsable solidairement avec l’annonceur et l’influenceur des dommages causés par le contrat d’influence commerciale,
• L’obligation de passer à l’écrit les contrats liant l’influenceur et son agent ainsi que l’annonceur, et d’y insérer un certain nombre de clauses, dont la soumission du contrat au droit français si l’activité d’influence vise notamment un public établi sur le territoire français, et la rémunération de l’influenceur en numéraire ou en nature,
• L’obligation pour les influenceurs situés en dehors de l’EEE de désigner un représentant responsable dans l’Union européenne.

Au détour de cette loi, un nouveau pouvoir général est reconnu à la DGCCRF : ses injonctions en matière de consommation pourront être assorties d’une astreinte dans la limite de 3 000 € ou 0,1 % du chiffre d’affaires mondial de l’entreprise par jour de retard, avec un plafond à 300 000 € ou 5 % du chiffre d’affaires, selon la gravité de l’infraction.