- Actualités du cabinet
- dim 20 février 2022
Un récent décret d’application de la loi AGEC (n° 2022-190 ) encadre un nouveau segment de l’occasion, les produits reconditionnés.
1. Les termes « Reconditionné» et « Produit reconditionné » sont réservés aux produits ou pièces détachées :
〉 D’occasion (ceux qui sont entrés en la possession d’une personne pour son usage propre ou ont subi des altérations qui ne permettent pas leur mise en vente comme neufs)
+
〉 Qui ont subi des tests de conformité portant sur toutes leurs fonctionnalités
+
〉 Qui se sont vu restituer leurs fonctionnalités, ce qui inclut l’effacement des données du précédent utilisateur
2. Les termes « reconditionné en France» sont réservés aux reconditionnements réalisés en totalité en France.
3. Les termes « état neuf», « comme neuf », « à neuf » sont inapplicables aux produits reconditionnés.
4. Pas de sanction spécifique, mais pourrait se voir appliquer celles prévues pour les pratiques commerciales déloyales.
5. Une date d’entrée en vigueur au 1er janvier… 2022 !
♦ Attention, en alléguant « reconditionné » on apporte une garantie sur les fonctionnalités du produit.
♦ L’allégation aura donc une incidence sur vos obligations de garantie légale de conformité dont les règles ont été complexifiées et les sanctions alourdies depuis le 1er janvier 2022 !
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