Interdiction de la mention “respectueux de la peau” pour les biocides: décision de la CJUE
- Actualités du cabinet
- jeu 4 juillet 2024
La Cour de justice de l’Union juge que la mention « respectueux de la peau » pour un biocide désinfectant minimise les risques biocides et constitue une mention trompeuse. Elle adopte une conception très étroite des publicités biocides autorisées.
Produits concernés par la réglementation biocides
Les biocides sont des produits destinés à lutter contre les organismes nuisibles grâce à des substances actives. Il s’agit par exemple de désinfectants, d’insecticides et de fongicides.
La publicité d’un biocide désinfectant était mise en cause dans cette affaire.
Règlementation des biocides dans l’UE
Le Règlement 528/2012 du 22 mai 2012 encadre strictement la mise sur le marché de ces produits. Il repose sur le postulat que ces produits sont nécessaires mais risqués pour la santé humaine et animale, ainsi que pour l’environnement.
Il prévoit notamment que les publicités biocides ne doivent pas tromper les consommateurs sur les risques pour la santé ou pour l’environnement.
Il interdit les mentions « produit biocide à faible risque », « non toxique », « ne nuit pas à la santé », « naturel », « respectueux de l’environnement », « respectueux des animaux » ou toute autre indication similaire.
Il s’agissait dans cette affaire d’interpréter la notion d’indication similaire.
Allégations interdites et publicités trompeuses
La réglementation interdit :
- les allégations génériques (ex : « non toxique ») ;
- les allégations spécifiques, dès lors qu’elles ont une connotation positive et sont de nature à minimiser les risques du produit (ex : « respectueux de la peau »).
Sont inaptes à sauver les allégations spécifiques :
- Le fait qu’elles soient justifiées ;
- Le fait qu’elles puissent fournir aux consommateurs des informations importantes et utiles ;
- Le fait que, conformément à la réglementation, la publicité indique de façon claire et lisible que le produit doit être utilisé avec précaution et qu’il faut lire l’étiquette et les informations d’étiquetage avant utilisation.
NB : Il faut garder en tête que l’objectif de la réglementation est de limiter l’utilisation des produits biocides au minimum nécessaire et de prendre les mesures de précaution appropriées.
Conclusion
Seules sont donc acceptables les allégation qui ne minimisent, ni n’excluent le risque du produit !
Dans cette affaire, l’allégation aurait sans doute dû rappeler clairement les risques associés à l’utilisation du produit.
La voie est étroite ! Soumettez-nous vos allégations pour que nous les évaluions !
Mentions Légales – Politique de confidentialité – Une réalisation SEO DESIGN