Civ. 1re, 24 Janv. 2024, 21-20.691

Contrat avec les consommateurs – la marque est une information essentielle et le respect du formalisme contractuel ne sauve pas nécessairement le contrat nul

Depuis peu nous savons que l’absence d’information sur les qualités essentielles d’un bien vicie nécessairement le consentement du consommateur et justifie l’annulation du contrat.

La Cour de cassation vient de préciser deux choses importantes :

• La marque du produit est une caractéristique essentielle du bien
• Le consommateur qui exécute le contrat ne renonce pas à invoquer sa nullité sous prétexte que le contrat signé comporte les mentions obligatoires imposées par le code de la consommation

Par conséquent :

• Si vos informations précontractuelles sont lacunaires ou erronées
• Par exemple si vous avez fourni une information erronée sur la marque du produit à livrer
• La seule façon d’éviter la nullité de votre contrat est d’informer correctement le consommateur et d’obtenir son accord sur l’exécution du contrat

Dans cette affaire, le vendeur hors établissement de panneaux photovoltaïques a été condamné à les désinstaller, à remettre la maison en l’état, et à garantir la banque du remboursement du prêt consenti.

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