Garantie légale de conformité : l’amende civile mérite débat
- Actualités du cabinet
- lun 28 juin 2021
Un avant-projet d’ordonnance prévoit de sanctionner le vendeur professionnel faisant obstacle à la mise en oeuvre de la garantie de conformité par le prononcé d’une amende civile, pouvant notamment être demandée par le consommateur. Critiquant ce dispositif, Me Emmanuelle Voisset explique en quoi il mérite en toute hypothèse un débat public.
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