Pratiques restrictives de concurrence : la fin des témoignages anonymes ?

Le ministre de l’Économie peut demander au juge de faire cesser et sanctionner des pratiques restrictives de concurrence. Dans ce contexte, les entreprises victimes de ces pratiques apportent leur témoignage à l’autorité de contrôle, le plus souvent anonymement, de peur des représailles.

La Cour de cassation a refusé le 11 mai 2022 la prise en compte de ces témoignages anonymes en l’absence d’autres éléments probants :

« Le juge ne peut fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur des déclarations anonymes. »

Pourtant le ministre se prévalait de 17 témoignages, anonymes certes, mais :

• concordants
• recueillis par des agents assermentés
• dont les questions et les réponses étaient connues, le défendeur pouvant les contredire avec ses propres pièces

La Cour de cassation considère que juger uniquement sur ces preuves contrevient au droit à un procès équitable garanti par la Convention européenne des droits de l’homme.

Le sujet est à suivre :

• Combien de témoignages signés et concordants sont nécessaires pour rétablir l’équité du procès ?
• Si le ministre contraint les victimes à témoigner ouvertement et qu’elles subissent des représailles, peut-on encore considérer que son action préserve l’ordre public ?

En attendant, les entreprises souhaitant saisir le ministre de pratiques restrictives de concurrence devront avancer à visage découvert… ou s’accommoder des pratiques de leurs partenaires commerciaux !