RSE et concurrence : obtenez des orientations informelles sur la conformité de vos projets

Coup de pouce à vos projets RSE : Obtenez des orientations informelles sur leur conformité au droit de la concurrence

Suivant de près le modèle de la Commission européenne (communication de la Commission du 4 octobre 2022) l’Autorité française de la concurrence (AdlC) ouvre sa porte aux questions informelles des entreprises (communication de l’Autorité de la concurrence du 27 mai 2024) sur la conformité de leurs projets RSE au droit de la concurrence.

Qui peut demander une lettre ?

La pratique poursuit un objectif de développement durable
Ex : Référencement de fournisseurs avec des concurrents de matières premières pour assurer un approvisionnement plus durable mais plus coûteux
Ex : Accord de toute une filière pour cesser de vendre des produits peu coûteux mais peu efficaces (lave-linge avec étiquette énergétique G par exemple)
Ex : Refus de vente par une entreprise en position dominante à des entreprises qui ne respectent pas des critères RSE prédéfinis
Le projet n’est pas encore réalisé mais suffisamment structuré (étapes de mise en œuvre et agenda) pour ne pas être hypothétique

Au niveau européen, la Commission peut être consultée sur toute pratique (pas seulement RSE) présentant un intérêt au niveau de l’Union et le projet peut déjà être réalisé à condition d’être toujours en cours

Application du droit de la concurrence particulièrement délicate
La question ne doit pas déjà être traitée par une enquête ou faire l’objet d’une autre orientation informelle

L’identité des entreprises
La description du projet et son calendrier
L’auto-évaluation : l’analyse de la conformité du projet au droit de la concurrence fondée sur la jurisprudence, la pratique des autorités et les lignes directrices sur les pratiques verticales ou horizontales selon le cas. Cette analyse met en évidence les incertitudes juridiques existantes
Les informations économiques pertinentes
Les pièces pertinentes

Le rapporteur général de l’Autorité a 1 mois pour décider de l’opportunité de répondre ou non et en informer l’entreprise
S’il décide de répondre à la question, il indique le délai qui ne peut être supérieur à 4 mois
L’entreprise peut décider à tout moment de retirer sa question dans ce cas aucune lettre n’est émise et les informations transmises sont restituées

Au niveau européen, la Commission doit répondre dans un délai raisonnable. L’entreprise peut à tout moment retirer sa question. Attention, les informations transmises restent acquises à la Commission qui peut les utiliser dans ses enquêtes et les partager avec les autres autorités

Si la pratique est mise en œuvre conformément à la lettre et tant que les circonstances présentées restent inchangées, elle lie le rapporteur (pas d’enquête ni d’auto-saisine de l’Autorité)
Attention la lettre ne prémunit pas de poursuites déclenchées par une plainte de tiers
Le Collège de l’Autorité n’est pas lié mais prend en compte l’existence de la lettre dans sa décision, sans doute dans le calcul de la sanction
La lettre est publiée si le demandeur donne son accord

Au niveau européen, la lettre n’empêche pas la Commission d’enquêter sur la pratique. Aucune amende n’est infligée à l’entreprise par la Commission si elle a suivi de bonne foi la lettre. Une version non-confidentielle de la lettre est diffusée

Cette démarche peut être pertinente sur des projets qui sont engageants pour les entreprises et pour lesquels il y a une vraie incertitude de compatibilité avec le droit de la concurrence (ex : analyse de l’art. 101 par 3 TFUE - exemption individuelle)
Attention toutefois de bien s’assurer que les éléments soumis à l’Autorité ne révèlent pas une pratique actuelle non conforme
Enfin, la protection apportée par l’orientation informelle peut s’avérer précaire, en particulier dans des marchés à évolution rapide

C’est le moment d’être créatifs dans vos projets RSE !

Nous avons hâte d’en discuter avec vous pour vous aider à mener une auto-évaluation et décider s'il est nécessaire de consulter l'autorité.