Infraction au formalisme de la convention unique : constitutionnalité du cumul sans limite des sanctions ?

Comme pour rappeler la menace, la DRIEETS d’Île-de-France (le nouveau nom de la DIRECCTE, vous aviez suivi, on en est sûrs) a prononcé ce 22 février une sanction à hauteur de 19,2 millions d’euros à l’encontre d’ITM alimentaire pour ne pas avoir indiqué dans ses conventions annuelles les éléments de coopération commerciale facturés par des centrales à l’étranger.

Pour rappel, l’article L. 470-2 du code de commerce organise la procédure de sanction administrative en matière de transparence :

⇒ Jusqu’en 2016, ce texte indiquait qu’en cas de concours d’infractions, la sanction administrative maximale pouvant être prononcée était le montant de la sanction la plus élevée encourue.

⇒ Depuis, la loi Sapin 2 (2016-1691), ce maximum a disparu, les sanctions administratives se cumulent sans plafond !

Cependant, ce cumul pourrait être remis en cause par une décision à venir du Conseil constitutionnel saisi dans l’affaire Eurelec. Pour mémoire, Eurelec a été sanctionnée en 2020 par la DIRECCTE d’Île-de-France (elle s’appelait toujours comme ça…) à hauteur de 6,34 millions d’euros pour non-respect du formalisme des négociations entre fournisseurs et distributeurs. Décision certainement d’ici avril, affaire à suivre !