Fabricants de terminaux donnant accès à internet : avez-vous pensé au contrôle parental ?

Fabricants de terminaux donnant accès à internet : avez-vous pensé au contrôle parental ?

La loi 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet a été publiée au JORF jeudi 3 mars :

Pour qui, pour quoi ?

• Les fabricants de tout appareil connecté qui permet d’accéder à Internet.
• Sauf pour les équipements fournis sans OS.
• Les biens d’occasion sont concernés si leur première mise sur le marché est après l’entrée en vigueur de la loi.

Pour quand ?

• Elle entre en vigueur à une date fixée ultérieurement par décret.

Quelles obligations ?

• S’assurer qu’un système de contrôle parental est installé dans le système d’exploitation de l’équipement :
  • Gratuit pour l’utilisateur.
  • Proposition d’activation à la première utilisation de l’appareil.
• Participer à la diffusion de l’information sur les risques liés à internet (modalités par décret).

Comment ?

• Le fabricant demande un certificat au fournisseur de l’OS (le modèle de certification sera fixé par décret).
• Le certificat est transmis par le fabricant aux importateurs et distributeurs.

Contrôle et Sanction ?

• Contrôle par l’ANFR (Agence nationale des fréquences).
• Restriction ou interdiction de mise sur le marché.
• Précisions dans le futur décret.