Garantie légale de conformité : Fiche pratique

D’ici au 1er janvier 2022, fabricants et revendeurs vont devoir adapter l’ensemble de leurs pratiques pour s’assurer de leur conformité aux dispositions de l’ordonnance 2021 – 1247 “Garantie de conformité” du 29 septembre 2021.

Emmanuelle Voisset donne les clés de mise en œuvre des audits nécessaires dans une fiche pratique publiée au BRDA et disponible ici :

Garantie légale de conformité – Mise en pratique