Société d’avocats dédiée au droit économique
Le droit économique
Consommation, publicité et réglementation produits
Contrats et distribution
Concurrence et pratiques restrictives
Appliqué à des secteurs spécifiques
Produits technologiques
E-commerce
Agroalimentaire
Luxe et mode
Des dossiers qui nous passionnent
- Accompagnement d’entreprises visée par des plaintes pour obsolescence programmée ou pratiques commerciales trompeuses
- Analyse de l’impact des règles de protection de l'environnement (Economie circulaire, Climat, Transition verte) sur les obligations des professionnels vis-à-vis des consommateurs
- Assistance dans les négociations commerciales nationales et internationales et l'incidence des lois Egalim
- Accompagnement de fabricants dans la défense de leurs réseaux de distribution sélective sur Internet
- Conseils sur la publicité de produits réglementés (ex: alcool, biocides)
- Evaluation des pratiques commerciales et mise en place de mesures de conformité au droit de la concurrence
Réductions de prix et pratiques trompeuses : la CJUE se prononce
La Cour de Justice rappelle que les règles sur l’indication des prix priment sur celles interdisant les pratiques commerciales trompeuses. Cette décision pourrait remettre en cause le système français qui sanctionne les manquements aux règles de présentation des réductions de prix au titre des pratiques commerciales trompeuses.
Interdiction de la mention “respectueux de la peau” pour les biocides: décision de la CJUE
CJUE, 20 juin 2024, C-296/23 La Cour de justice de l’Union juge que la mention « respectueux de la peau » pour un biocide désinfectant minimise les risques biocides et constitue une mention trompeuse. Elle adopte une conception très étroite des publicités
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