Société d’avocats dédiée au droit économique
Le droit économique
Consommation, publicité et réglementation produits
Contrats et distribution
Concurrence et pratiques restrictives
Appliqué à des secteurs spécifiques
Produits technologiques
E-commerce
Agroalimentaire
Luxe et mode
Quelques dossiers qui nous ont passionnées
- Accompagnement d’une entreprise visée par une plainte pour obsolescence programmée
- Analyse de l’impact de la loi Economie circulaire sur les obligations d’un fabricant vis-à-vis des consommateurs
- Conseil d’un distributeur sur les impacts de la loi Egalim dans ses négociations commerciales et ses promotions sur des produits alimentaires
- Assistance d’un fabricant dans ses négociations commerciales avec une centrale d’achat européenne de premier plan
- Accompagnement d’un fabricant dans la défense de son réseau de distribution sélective sur Internet
- Action en référé pour un fabricant auquel des publicités digitales diffusées en pleine période de ventes promotionnelles portaient préjudice et obtention du retrait volontaire des publicités
Contrat avec les consommateurs – la marque est une information essentielle
La Cour de cassation précise l’importance de la marque comme information précontractuelle et éclaire sur le respect du formalisme : informer le consommateur des obligations du professionnel sans les respecter ne prévient pas la nullité du contrat.
Luxe ou produits haut de gamme : l’interdiction des ventes en ligne à nouveau sanctionnée par l’Autorité de la concurrence
En décembre 2023, l’Autorité de la concurrence rappelle fermement : interdire la vente en ligne dans le luxe est illégal. Avec des condamnations significatives pour Rolex et Mariage Frères, elle souligne la nécessité d’adapter les restrictions de distribution, même dans le secteur haut de gamme.
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