Consommation / Publicité / Règlementation produits
Panta Rhei sécurise vos contrats et vos pratiques vis-à-vis des consommateurs ainsi que vos communications commerciales, veille à la conformité réglementaire de vos offres de produits et services, vous assiste dans vos relations avec l’administration (DGCCRF, DDPP) et dans la résolution des situations contentieuses.
Voici quelques exemples de dossiers que nous pouvons traiter
Contrats avec les consommateurs
Nous rédigeons les conditions générales de vente, conditions d’utilisation, la politique de confidentialité de votre site e-commerce. Nous vous conseillons sur le processus de contractualisation à respecter et les modalités d’exercice du droit de rétractation, vous alertons sur les clauses abusives.
Nous vous conseillons pour délivrer les justes informations précontractuelles, prévoir des conditions de garantie adaptées, éviter les clauses abusives.
Nous suivons l’adoption des décrets d’application et interprétons ces nouvelles dispositions pour vous aider à vous acquitter au mieux de ces nouvelles obligations vis-à-vis des consommateurs.
Nous revoyons vos documents, vous alertons sur les risques qu’ils soulèvent au regard du droit français et procédons à la localisation de vos conditions en vous proposant des rédactions alternatives.
Réglementation produits/Conformité, Qualité et sécurité
- Nous assurons la conformité règlementaire de vos produits tant au regard des règles sectorielles que de celles d’application générale, revoyons vos étiquetages (mentions obligatoires, allégations et représentations graphiques) ainsi que l’ensemble de vos communications produits.
- Nous analysons les impacts de la loi Economie circulaire sur la conception et la présentation de vos produits, vous conseillons pour éviter les incriminations de tromperie ou obsolescence programmée.
- Nous vous informons sur l’étendue des pouvoirs de autorités de contrôle, DGCCRF & DDPP, vous conseillons sur les réponses à leur apporter en cas de contrôle et nous vous représentons dans les procédures contentieuses.
- Nous vous accompagnons en gestion de crise : aide dans le choix des mesures correctives et dans la gestion des relations avec les autorités et vos partenaires commerciaux.
- Nous vous conseillons sur les réponses à apporter en cas de plaintes de consommateurs ou d’associations de consommateurs.
Publicité & Pratiques commerciales déloyales
- Nous validons l’ensemble de vos mécaniques promotionnelles : réductions de prix, soldes, primes, offres conjointes, jeux promotionnels. Nous rédigeons les règlements de ces opérations et revoyons les supports publicitaires en ligne et sur papier.
- Nous vous conseillons sur l’impact de la loi Egalim sur les promotions dans le secteur alimentaire.
- Nous vous conseillons sur vos campagnes : publicité comparative, allégations, slogans environnementaux, etc … Nous revoyons vos communications et vous alertons sur l’incidence des réglementations sectorielles de publicité (tabac, alcool, agro-alimentaire, crédit, etc…).
- Nous évaluons vos pratiques commerciales pour limiter les risques de pratiques mensongères, agressives ou déloyales.
- Nous rédigeons vos contrats de partenariats promotionnels et vous aidons dans leur négociation.
- Nous rédigeons vos contrats liés aux activités publicitaires – contrat d’agence, de régie, etc…, et vous conseillons sur vos schémas d'achat ou vente d’espace publicitaire ou vos campagnes de publicité programmatique en conformité avec la loi Sapin.
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